Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du vendeur et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site vergerstudio.fr sous la marque Verger.
Vendeur : Ibrahim Fomba – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 978 492 940
SIRET : 978 492 940 00017
Adresse administrative : 27 avenue du 8 Mai 1945, 72400 La Ferté-Bernard, France
Aucun accueil du public à cette adresse.
E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : +33 6 88 92 27 39
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur leurs fiches produits. Les photographies et visuels ont une fonction de présentation et peuvent présenter de légères différences d’affichage selon les appareils utilisés.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Verger peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de la valider.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise à l’adresse e-mail fournie par le client.
Verger se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, d’anomalie manifeste ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande, sous réserve des droits du consommateur.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés lors du passage en caisse.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement ou de son autorisation par le prestataire de paiement concerné.
Article 6 – Livraison
Pour les commandes à destination de la France, le délai actuellement annoncé est de 6 à 9 jours ouvrés à compter de la commande, sauf délai différent clairement indiqué avant validation de l’achat.
Pour les autres destinations disponibles, les délais applicables sont ceux indiqués au client lors du passage de la commande.
Le vendeur doit délivrer le bien dans le délai annoncé au consommateur ; en l’absence de délai indiqué, la loi prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les modalités, zones et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d’expédition de Verger.
Article 7 – Droit de rétractation
Pour les ventes de biens conclues à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Les modalités d’exercice de ce droit, les conditions de retour et les frais applicables sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 8 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, Verger rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales et à sa Politique de retour et de remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire n’occasionnant aucun frais pour le consommateur.
Article 9 – Garanties légales
Professionnel répondant des garanties :
Ibrahim Fomba – Entrepreneur individuel (EI)
Verger
27 avenue du 8 Mai 1945, 72400 La Ferté-Bernard, France
E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : +33 6 88 92 27 39
Encadré obligatoire – Garanties légalesLe consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Verger est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente à distance, y compris lorsqu’un prestataire intervient dans l’exécution du contrat, dans les limites et exceptions prévues par la loi.
La responsabilité de Verger ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte notamment du consommateur, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions légales applicables.
Article 11 – Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Verger :E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : +33 6 88 92 27 39
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation effectivement désigné par Verger.
Coordonnées du médiateur : à compléter après adhésion effective à un médiateur référencé.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 14 – Contact
E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : +33 6 88 92 27 39