Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par Verger, entreprise individuelle exploitée par Ibrahim Fomba, immatriculée sous le numéro SIRET 978 492 940 000 17, dont l’adresse administrative est 27 Avenue du 8 Mai 1945, 72400 La Ferté-Bernard, France (aucun accueil du public).

E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : 06 88 92 27 39

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur la boutique en ligne Verger. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies et rendus sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur, de finition ou de dimensions peuvent notamment résulter de l’éclairage, de l’écran utilisé ou du caractère décoratif des articles.

Les accessoires éventuellement visibles sur les photographies mais non expressément inclus dans le descriptif du produit ne font pas partie de la vente.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes applicables comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier et les informations fournies, puis valide la commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement lorsque celui-ci est exigible immédiatement.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique ; Verger ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Article 6 — Livraison

Pour la France, le délai de livraison estimé est de 6 à 9 jours ouvrés à compter de la commande, sauf indication contraire communiquée au client.

Les tarifs actuellement proposés pour la France sont :

• Livraison Standard : 7,99 € ;
• Livraison Standard offerte à partir de 65 € d’achat ;
• Livraison Express, lorsqu’elle est proposée lors du paiement : 10,99 €.

Pour les autres destinations desservies, les frais et options disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.

En cas de retard, les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du Code de la consommation restent pleinement applicables.

Article 7 — Transfert des risques

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Verger, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les achats à distance ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision à Verger, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée à contact@vergerstudio.fr par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Les instructions et l’adresse de retour sont ensuite communiquées au client. Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien.

Sauf erreur de Verger ou défaut de conformité du produit, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.

Le produit peut être examiné uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité du consommateur pour la dépréciation du bien, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de rétractation valable, Verger rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant. Le surcoût lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Verger est informé de la décision de rétractation ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsqu’elles sont effectivement remplies.

Article 9 — Garanties légales

Encadré d’information — garanties légales

Professionnel répondant des garanties légales : Verger — Ibrahim Fomba, 27 Avenue du 8 Mai 1945, 72400 La Ferté-Bernard, France (adresse administrative, aucun accueil du public) — contact@vergerstudio.fr — 06 88 92 27 39.

Le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des limites légales tenant notamment à l’impossibilité ou au coût manifestement disproportionné de la solution choisie. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Une réparation effectuée au titre de la garantie légale prolonge de six mois la garantie qui restait à courir. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci dépasse 30 jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Si le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être demandée immédiatement. La résolution n’est toutefois pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.

La période pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien en état ou de remplacement.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et s’exercent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre s’expose aux sanctions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice et permet, selon les conditions légales, de conserver le bien avec une réduction du prix ou d’obtenir la résolution de la vente contre restitution du bien.

Article 10 — Produit non conforme, endommagé ou manquant

En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter rapidement Verger à contact@vergerstudio.fr avec son numéro de commande et, si possible, des photographies permettant de faciliter le traitement. Cette recommandation ne réduit pas les délais ni les droits résultant des garanties légales.

Article 11 — Responsabilité

Verger est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

Verger ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, sous réserve des garanties et responsabilités légales applicables.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Verger, accessible sur la boutique.

Article 14 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur a droit à l’accès gratuit à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par Verger doivent être ajoutées à cette section dès la finalisation de l’adhésion au dispositif de médiation. Cette mention ne constitue pas, à elle seule, la désignation d’un médiateur.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables au consommateur.

Article 16 — Contact

Verger
E-mail : contact@vergerstudio.fr
Téléphone : 06 88 92 27 39